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Conditions générales

Version 2021-1, 1er juin 2021

Artifort
Van Leeuwenhoekweg 20
5482 TK Schijndel, The Netherlands

Lande NL

Lande NL est un fabricant de meubles néerlandais qui exploite notamment les marques Artifort et Lande, dont le siège social est sis à (5482 TK) Schijndel, Van Leeuwenhoekweg 20 et qui est inscrit à la Chambre de commerce sous le numéro 16047876.
 

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par:

  • 1.1 Annulation: la suppression d’une ligne de commande ou d’une commande complète et/ou la réduction d’un nombre de Produits;
  • 1.2 Lande NL: la personne morale Lande NL B.V. inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 16047876, l’utilisateur des présentes conditions générales.  
  • 1.3 Client: la personne physique ou morale qui passe commande pour la livraison de produits à Lande NL ou qui demande une offre à cet effet.  
  • 1.4 Contrat: la convention d’achat et de vente des Produits et, uniquement si cela est explicitement mentionné sur le Contrat, l’exécution de travaux en rapport avec l’installation des Produits;  
  • 1.5 Produits: meubles ou objets fabriqués par Lande NL, au sens le plus large du terme, notamment sous les marques Artifort et Lande.  
  • 1.6 Modification: une modification dans un Contrat ou dans l’exécution d’un Produit, par exemple la quantité ou la couleur d’un tissu.  

 

2. Généralités

  • 2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Lande NL et à chaque Contrat qu’un Client conclut avec Lande NL, ainsi qu’à tous les accords et autres actes (juridiques) qui en découlent. Dès que les conditions générales s’appliquent, elles s’appliqueront aussi, sans autre explication, aux nouveaux Contrats conclus entre le Client et Lande NL et à toutes leurs relations extracontractuelles, comme la responsabilité délictuelle. 
  • 2.2 Il ne peut être dérogé aux conditions générales que s’il en a été convenu par écrit entre le Client et Lande NL. 
  • 2.3 L’applicabilité d’éventuelles conditions générales du Client est expressément exclue, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement par écrit.
  • 2.4 Si une ou plusieurs dispositions sont nulles ou annulées, les autres dispositions resteront d’application et le Client et Lande NL se concerteront pour convenir de nouvelles dispositions visant à remplacer les dispositions nulles ou annulées. L’objet et la portée des dispositions initiales seront autant que possible pris en compte.
  • 2.5 S’il survient entre les parties une situation qui n’est pas régie par les présentes conditions générales, les parties évalueront cette situation « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
  • 2.6 Même si Lande NL n’exige pas toujours le respect strict des présentes conditions générales, Lande NL se réserve le droit d’exiger le respect strict de ces conditions générales dans d’autres cas.

 

3. Offre et confirmation de commande

  • 3.1 Toutes les offres et tous les devis de Lande NL sont sans engagement et ne sont contraignants qu’après leur acceptation par le Client, le cas échéant au moyen d’un ordre ou d’une commande officielle et d’une confirmation de commande écrite de la part de Lande NL, sauf indication contraire dans l’offre ou le devis. Dans le cas de solutions sur mesure, les offres de Lande NL seront accompagnées des dessins correspondants et pour leur acceptation, le Client est tenu de signer pour accord l’offre en question et les dessins qui l’accompagnent. Ce n’est qu’après réception de l’offre et des dessins signés par le Client que Lande NL procédera à la confirmation de commande écrite. Si le Client souhaite que Lande NL utilise du tissu ou du cuir fourni par le Client lui-même, ce dernier mettra un échantillon à la disposition de Lande NL au moment de la demande et Lande NL adaptera son offre en conséquence. 
  • 3.2 La confirmation de commande est contraignante et le Client est donc tenu de contrôler attentivement la confirmation de commande. D’éventuelles corrections sur cette confirmation de commande ne sont possibles que si le Client les signale à Lande NL par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent l’envoi de la confirmation de commande. Sans réaction du Client au cours de ces deux jours ouvrables, les Produits seront fabriqués et livrés par Lande NL selon les spécifications de la confirmation de commande. 
  • 3.3 Les offres seront datées par Lande NL et auront, à compter de cette date, une durée de validité de trois (3) mois, sauf indication contraire dans l’offre.
  • 3.4 Les offres de Lande NL sont établies sur la base des données, dessins et mesures afférentes qui sont fournis par le Client au moment de la demande. Le Client est tenu d’informer Lande NL de faits et/ou circonstances susceptibles d’influencer l’exécution du Contrat, pour autant qu’il ait eu ou aurait dû en avoir connaissance.
  • 3.5 Toutes les offres et tous les devis de Lande NL sont établis sur la base d’une exécution du Contrat par Lande NL dans des conditions normales et pendant les heures de travail normales.
  • 3.6 L’offre comprendra une spécification des Produits à livrer et, dans le cas de travaux à effectuer, une description spécifique des travaux inclus dans cette offre. Les travaux qui ne sont pas mentionnés dans l’offre ne sont en aucun cas couverts par le Contrat et peuvent dès lors entraîner une augmentation de prix.
  • 3.7 Lande NL ne peut être lié à un devis ou une offre si ce devis ou cette offre ou une partie de ceux-ci contient une erreur ou omission manifeste.
  • 3.8 Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent hors TVA, sauf si la TVA est explicitement mentionnée séparément. En outre, les prix s’entendent hors autres taxes imposées par l’État sur la vente et la livraison.
  • 3.9 La livraison par Lande NL s’effectue "départ usine", sauf indication contraire dans l’offre ou accord écrit ultérieur entre Lande NL et le Client.
  • 3.10 Outre les présentes conditions générales, les conditions (de prix) particulières figurant dans les listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat s’appliquent au Contrat.
  • 3.11 Si des tissus et éléments de Produits sont commandés et livrés séparément, les frais d’expédition et de manutention seront facturés au Client par Lande NL.
  • 3.12 Si la commande ou l’acceptation du Client diffère de l’offre ou du devis, Lande NL n’y est pas lié. Le Contrat ne sera dans ce cas pas conclu conformément à la commande ou l’acceptation divergente, sauf si Lande NL confirme le contraire par écrit.
  • 3.13 Une offre de prix combinée n’oblige pas Lande NL à exécuter une partie de l’offre ou du devis moyennant une partie correspondante du prix indiqué.
  • 3.14 Si Lande NL et le Client ont convenu que Lande NL doit également installer les Produits, l’exécution de ces travaux doit être explicitement mentionnée dans la confirmation de commande.

 

4. Contrat

  • 4.1 Conformément à l’article 3.1, le Contrat n’est conclu que lorsque Lande NL accepte la commande du Client par une confirmation de commande. Cela s’applique également aux accords complémentaires concernant des ajouts ou des modifications.
  • 4.2 Tous les délais de livraison mentionnés par Lande NL sont purement indicatifs et ne peuvent jamais être considérés comme des délais impératifs. La livraison doit toujours avoir lieu en concertation avec le Client. Un report par le Client de la livraison convenue est possible sur une période de 2 semaines maximum. Si le Client reporte la livraison de plus de 2 semaines, Lande NL facturera au Client ses frais de stockage tels qu’ils figurent dans les listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
  • 4.3 Les parties sont tenues de traiter de manière confidentielle toutes les données de l’autre partie, dans la mesure où cette partie sait, peut ou devrait savoir que ces données sont confidentielles.
  • 4.4 Le Client doit veiller à ce que toutes les données que Lande NL indique comme étant nécessaires ou pour lesquelles le Client devrait raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat soient transmises en temps voulu à Lande NL. En outre, si le Contrat stipule que Lande NL utilisera du tissu ou du cuir fourni par le Client dans le cadre de l’exécution, le Client devra aussi veiller à fournir tous les matériaux en temps voulu à Lande NL. Si les données et/ou les matériaux nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas fournis à Lande NL en temps voulu, Lande NL peut suspendre l’exécution du Contrat et/ou facturer au Client des frais supplémentaires résultant du retard occasionné. Cela s’applique également aux frais supplémentaires résultant de modifications de la situation sur place en rapport avec des dimensions utilisées et, au cas où le Contrat comprend aussi l’installation des Produits par Lande NL, de l’accès au lieu d’installation, compte tenu notamment de l’installation des Produits, ainsi que des exigences relatives à l’accès au lieu d’installation requis par Lande NL dans ce cas.
  • 4.5 L’annulation ou la Modification du Contrat ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit de Lande NL.
  • 4.6 Étant donné que Lande NL fabrique ses Produits sur la base de commandes, le Client est redevable de frais distincts pour des Modifications effectuées par Lande NL après l’accord écrit visé à l’article 4.5 et qui ne sont pas dues à un manquement imputable à Lande NL.
  • 4.7 En ce qui concerne les Produits faisant partie de la collection régulière de Lande NL, Lande NL exécutera gratuitement une Modification demandée par le Client dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation de commande, uniquement après l’accord écrit visé à l’article 4.5. La Modification de Produits ne faisant pas partie de la collection régulière de Lande NL ou de Produits appartenant à la collection régulière de Lande NL, mais dont la demande du Client a été reçue après le délai de deux jours ouvrables susmentionné, n’est possible qu’après l’accord écrit visé à l’article 4.5 et moyennant le remboursement par le Client des frais encourus par Lande NL à cet effet, avec un minimum de 50 euros.
  • 4.8 Une annulation n’est possible que moyennant le remboursement par le Client des frais déjà encourus par Lande NL. En outre, en cas d’annulation, Lande NL facturera dans tous les cas 15 % de la valeur de la commande ou de la ligne de commande annulée.
  • 4.9 Sauf dans les cas où Lande NL convient avec le Client du paiement d’un acompte et envoie à cet effet une facture d’acompte, le délai de paiement des factures de Lande NL est dans tous les cas de 30 jours date de facture. Le cas échéant, la facture doit mentionner:
    • le prix conformément au Contrat;
    • le montant déjà payé d’une facture d’acompte;
    • une spécification des éventuels travaux supplémentaires;
    • une spécification de tout ce que Lande NL est par ailleurs tenu de réclamer au Client en vertu du Contrat.
  • 4.10 Le délai de paiement est un délai impératif et si le Client ne paie pas à temps, sans que ce retard soit imputable à Lande NL, le Client est réputé être automatiquement en défaut de paiement sans qu’une autre mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le Client est redevable d’un intérêt (commercial) légal à compter du jour de l’expiration du délai de paiement jusqu’au jour du paiement intégral. Lande NL est aussi habilité à prendre des mesures de recouvrement. Tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires sont déterminés comme suit :
    • a) Si, au moment de la conclusion du Contrat, le Client n’agissait pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, Lande NL réclamera un montant égal à l’indemnité maximale autorisée par la loi pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, telle que prévue et calculée conformément à la loi néerlandaise sur les frais de recouvrement extrajudiciaires, dans la mesure où le montant dû - après la survenance du défaut de paiement - n’est pas payé dans les 14 jours à compter du jour qui suit le jour de la mise en demeure, ou
    • b) Si le Client a agi dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, Lande NL réclamera le remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires, lesquels seront dans ce cas, en dérogation à l’article 6:96, alinéa 4 du Code civil néerlandais et en dérogation de la loi néerlandaise sur les frais de recouvrement extrajudiciaires et du décret afférent sur le remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires, dès à présent fixés à un montant égal à 15 % du montant principal total impayé, avec un minimum de 250 euros, pour chaque facture partiellement ou totalement impayée, sans préjudice du droit de Lande NL de réclamer les frais de recouvrement extrajudiciaires réels qui dépassent ce montant. Les frais judiciaires comprennent l’intégralité des coûts supportés par Lande NL, même s’ils dépassent le barème des frais légal.
  • 4.11 Si une facture n’est pas payée à temps, Lande NL a par ailleurs le droit de suspendre les travaux ou la livraison pour le Contrat en question ou pour d’autres contrats avec le Client, ainsi que de refuser de nouvelles commandes, à condition que ce paiement n’ait toujours pas été effectué après une mise en demeure écrite dans les 14 jours.
  • 4.12 Lande NL a le droit de faire en sorte que les paiements effectués par le Client soient d’abord déduits des frais, ensuite des intérêts accumulés et enfin, du montant principal et des intérêts en cours.

 

5. Installation

  • 5.1 Si le Contrat inclut les travaux que Lande NL doit réaliser pour l’installation des Produits, le Client est responsable à l’égard de Lande NL de l’exécution correcte et en temps voulu de tous les aménagements et conditions requis pour l’installation des Produits par Lande NL.
  • 5.2 Le Client doit en tout cas s’assurer que:
    • Le personnel de Lande NL ou la tierce partie à laquelle Lande NL fait appel peut réaliser ses travaux d’installation des Produits sur place, pendant les heures de travail normales et, si Lande NL l’estime nécessaire, en dehors des heures de travail normales, à condition d’en informer le Client.
    • Le lieu indiqué convient pour l’installation des Produits.
    • Le lieu est normalement accessible pour l’installation des Produits.
  • 5.3 Les dommages et coûts de Lande NL occasionnés par le fait que le client ne s’est pas acquitté des obligations visées à l’article 5.2 sont à la charge du Client.
  • 5.4 Les délais mentionnés par Lande NL en rapport avec l’installation sont purement indicatifs et ne peuvent jamais être considérés comme des délais impératifs.

 

6. Propriété intellectuelle

  • 6.1 Lande NL se réserve tous les droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables sur, notamment, des créations, illustrations, dessins, échantillons et modèles fournis au Client. À la première demande de Lande NL, le Client doit restituer sans délai ces éléments, sans préjudice d’autres mesures légales dont Lande NL peut disposer.
  • 6.2 Le Client n’est pas autorisé à reproduire, publier, exploiter ou exposer de quelque manière que ce soit du matériel de Lande NL, qui fait l’objet de droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation préalable explicite de Lande NL.
  • 6.3 Lande NL a le droit exclusif de réaliser des dessins, croquis, photos et toutes autres illustrations des Produits, de les reproduire et de les publier à des fins commerciales, tant en ligne que hors ligne. Si le Client y consent à la première demande, il donnera à Lande NL la possibilité de venir prendre (ou de faire prendre) des photos des Produits sur place.
  • 6.4 Pour ses Produits, Lande NL collabore avec un grand nombre de concepteurs auprès desquels Lande NL a obtenu les droits nécessaires à leur fabrication et leur commercialisation. Sur cette base, Lande NL, mais aussi le Client, sont tenus de respecter à tout moment l’intégrité des modèles des Produits et de mentionner le nom du concepteur d’un Produit dans la documentation promotionnelle, de la manière prescrite par Lande NL. Il en va de même pour l’utilisation des marques utilisées par Lande NL pour certains Produits.
  • 6.5 Il est interdit au Client de louer, prêter ou vendre les Produits pour un usage public (promotion, publicité, intégration dans des apparitions audiovisuelles et autres), sans l’autorisation écrite préalable de Lande NL.

 

7. Stockage et réserve de propriété

  • 7.1 Si les Produits ne sont pas acceptés par le Client à la date de livraison convenue, autrement qu’en raison d’une livraison défectueuse ou du fait que le Client ne veut pas réceptionner les marchandises, Lande NL fera une deuxième tentative de livraison dans un délai raisonnable. En cas de refus après la deuxième tentative de livraison, Lande NL est en droit de facturer au Client des frais de stockage ainsi que tous autres dommages avérés et frais raisonnables éventuels.
  • 7.2 Tous les Produits livrés et à livrer restent la propriété exclusive de Lande NL tant que le Client ne s’est pas acquitté ou n’a pas payé l’intégralité des factures relatives à la livraison, ainsi que de factures antérieures ou ultérieures.
  • 7.3 Tant que la propriété des Produits visés à l’alinéa 2 n’a pas été transférée au Client, ce dernier n’est pas autorisé à les mettre en gage ni à accorder à des tiers un autre droit quelconque sur ceux-ci. Si le Client conclut le Contrat pour revendre les Produits directement à un tiers, le client final, et que Lande NL et le Client ont convenu par écrit, en dérogation à l’article 3.9, que la livraison se fera directement chez le client final; le Client est dans ce cas tenu d’imposer une réserve de propriété similaire au client final. En cas de violation de cette disposition ou si le Client ne peut valablement pas invoquer sa réserve de propriété, le prix de vente/le prix contractuel deviendra immédiatement exigible, sans préjudice des droits de Lande NL au titre de la réserve de propriété susmentionnée.
  • 7.4 Le Client est tenu de conserver les Produits livrés sous réserve de propriété avec la diligence requise, de les assurer et de les maintenir assurés contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et de permettre à Lande NL de consulter la police de cette assurance sur première demande.
  • 7.5 Si des tiers saisissent les biens de Lande NL ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d’en informer Lande NL dans les meilleurs délais.
  • 7.6 Dès que le Client est en défaut de paiement ou en difficultés de paiement, Lande NL a le droit, sans qu’aucune notification ou mise en demeure préalable ne soit requise, de récupérer ses biens, sans préjudice des autres droits de Lande NL, y compris le droit de résilier le Contrat tout ou en partie, sans intervention judiciaire. Le Client est dans tous les cas réputé être en difficultés de paiement dès qu’une demande de sursis de paiement est introduite, qu’une faillite est demandée, qu’une restructuration légale de la dette est déclarée applicable au Client en tant que personne physique ou qu’une saisie est pratiquée à l’encontre du Client.

 

8. Responsabilité

  • 8.1 Sauf en cas de négligence grave dans le chef de Lande NL, Lande NL ne sera en aucun cas tenu responsable de pertes d’exploitation, d’autres dommages indirects, dont des dommages consécutifs (également des dommages à d’autres biens dus à un éventuel retard de livraison ou à l’utilisation des Produits), de dommages de tiers, d’un manque à gagner, d’une perte de revenus et de coûts supplémentaires à cause de faits ou de circonstances qui ne sont pas imputables à Lande NL.
  • 8.2 Lande NL n’est pas responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, dus au fait que, pour l’exécution de travaux, Lande NL s’est basé sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par le Client.
  • 8.3 Le Client préservera Lande NL de toutes réclamations éventuelles de tiers qui subissent, dans le cadre de l’exécution du Contrat, un préjudice qui est imputable au Client.
  • 8.4 Les réclamations concernant les Produits livrés doivent contenir une description complète et détaillée et doivent être soumises à Lande NL, accompagnées de photos illustrant l’objet de la réclamation, de préférence par écrit ou par voie électronique, dans les meilleurs délais après que le Client a constaté les défauts. En cas d’achats de Produits par un non-consommateur, la livraison est réputée avoir été acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle par le Client dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison et après l’expiration de ce délai sans réclamation écrite de la part du Client. En cas d’achat de Produits par un consommateur, une notification envoyée dans les deux mois à compter de la constatation du défaut est dans tout les cas considérée comme soumise dans les délais. Si la réclamation n’est pas introduite dans les délais, le Client peut perdre ses droits en la matière.
  • 8.5 Compte tenu de l’article 8.4, le Client est donc aussi tenu d’évaluer (ou de faire évaluer) de manière compétente les Produits au moment de la livraison, ou si cela n’est manifestement pas possible, le plus tôt possible.
  • 8.6 Si une réclamation est introduite, le Client doit tenir les Produits concernés à la disposition de Lande NL et lui donner la possibilité d’examiner l’objet de la réclamation.
  • 8.7 Si une réclamation est fondée, Lande NL remplacera les Produits ou, si cela n’est plus possible ou judicieux, Lande NL créditera au Client une partie du prix correspondant à la réclamation.
  • 8.8 Les Produits à restituer dans le cadre d’une réclamation doivent, dans la mesure du possible, être retournés dans l’emballage d’origine. Les Parties se mettront d’accord sur le transport de ces Produits.
  • 8.9 Même si une réclamation est introduite dans les délais, le Client reste tenu de prendre livraison des Produits achetés et de procéder à leur paiement. Le Client n’a pas non plus droit à une compensation.
  • 8.10 Si la livraison ou le remplacement des Produits n’est plus possible ou judicieux et que cette situation est imputable à Lande NL, Lande NL ne sera tenu responsable que dans les limites du présent article.
  • 8.11 Si Lande NL est déclaré responsable, la responsabilité de Lande NL sera limitée au(x) montant(s) au(x)quel(s) l’assurance responsabilité civile souscrite par Lande NL donne droit, y compris la franchise supportée par Lande NL dans le cadre de cette assurance. Sur première demande du Client, Lande NL lui transmettra la police d’assurance correspondante. Si et dans la mesure où aucun versement n’est effectué au titre de l’assurance responsabilité civile pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Lande NL est dans tous les cas limitée au montant du prix convenu de la confirmation de commande concernée, hors TVA.

 

9. Conformité et garantie

  • 9.1 Étant donné que, dans le cadre de l’exécution d’un Contrat, Lande NL a fabriqué les Produits spécialement pour le Client et conformément aux données fournies par ce dernier, un éventuel délai de réflexion et de rétractation ne peut s’appliquer et les Produits ne seront pas repris.
  • 9.2 Les Produits livrés par Lande NL doivent présenter les caractéristiques que le Client peut attendre dans le cadre d’une utilisation normale sur la base du Contrat (conformité). Si cette condition n’est pas remplie et que la cause n’en incombe pas à la responsabilité de Lande NL, le Client a droit à la réparation ou au remplacement, à la résiliation (partielle) du Contrat et/ou à une réduction de prix.
  • 9.3 Outre l’obligation légale mentionnée à l’article 9.2, Lande NL offre au Client une garantie sur les Produits livrés dans la mesure où il s’agit de défauts dont Lande NL ne peut démontrer de façon crédible qu’ils résultent d’une utilisation qui ne correspond pas à la destination. Lande NL fera dans ce cas appel à un expert externe qui établira un rapport à cette fin. Si Lande NL peut démontrer de façon crédible que les défauts sont le résultat d’une utilisation qui ne correspond pas à la destination, les frais de l’expert externe seront à la charge du Client. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement dans l’offre, Lande NL accorde une garantie de 5 ans à compter du jour de la livraison sur les défauts de montage et de fabrication de ses Produits. Cette garantie comprend la réparation de ces défauts de montage et de fabrication à la demande du Client.
  • 9.4 Les réclamations au titre de la garantie doivent être adressées par écrit à Lande NL pendant la période de garantie, en mentionnant le numéro de la facture ou de la commande originale.
  • 9.5 Ne sont expressément pas couverts par la garantie:
    • Les réparations effectuées par des tiers;
    • Les matériaux fournis, y compris du tissu ou du cuir que le client met lui-même à disposition, dans le cas où le Contrat stipule que Lande NL utilisera ces matériaux dans le cadre de l’exécution;
    • L’usure normale et les traces d’utilisation;
    • Les dommages résultant d’une utilisation inadéquate ou d’un mauvais entretien;
    • La formation de plis;
    • Les caractéristiques naturelles des produits naturels, notamment dans le bois, le placage bois et le cuir, telles que des piqûres d’insectes, des cicatrices, des nuances de couleur;
    • Les tissus traités avec un revêtement antisalissures;
    • Les variations de couleurs dans des tissus exposés et utilisés, ainsi que dans des commandes postérieures.
  • 9.6 Si Lande NL, dans le cadre d’un recours à la clause de garantie, doit remplacer le matériau de revêtement des Produits, l’indemnité à payer par le Client à Lande NL à cet effet (pour le matériau utilisé, le regarnissage à effectuer et le transport éventuel) tiendra compte de la dépréciation normale des biens de consommation durables.

      années 1 and 2       garantie 100% – indemnité par le Client: 0%

      année 3                     garantie 75% – indemnité par le Client: 25%

      année 4                     garantie 50% – indemnité par le Client: 50%

      année 5                     garantie 25% – indemnité par le Client: 75%

      Plus de 5 ans la garantie a expiré

  • 9.7 Les dispositions en matière de garantie ne s’appliquent qu’à l’utilisation des Produits livrés conformément à leur destination.
  • 9.8 Des différences dans les Produits livrés au niveau de la couleur, de la résistance à l’usure, de la structure, etc., qui sont acceptables d’un point de vue technique selon les normes habituelles en vigueur ou l’usage commercial, peuvent limiter ou exclure le droit à la garantie et/ou à des dommages et intérêts.

 

10. Droit applicable et règlement des litiges

  • 10.1 Toutes les offres, tous les devis et Contrats ainsi que les accords qui en découlent et les autres actes (juridiques) entre le Client et Lande NL sont régis par le droit néerlandais.
  • 10.2 Les divergences d’opinions entre le Client et Lande NL sont autant que possible résolues d’un commun accord ou par médiation si les parties y consentent. Si cela n’aboutit pas à une solution, les litiges seront exclusivement tranchés par le tribunal néerlandais compétent du lieu où Lande NL a son siège social au moment de la survenance du litige.